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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surremise remise à l'encaissement mise en service ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation société de consommation INC : Institut National de la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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