Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale système d'information commerciale balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales recherche commerciale publicité commerciale communication commerciale déficit de la balance commerciale
Nouveaux mots