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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination BRI : banque des règlements internationaux Conseil des gouverneurs de la BCE ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes révision des prix vente DES espace unique des paiements en euros CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés techniques marchandes coût et fret (port de destination convenu)
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