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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service central des risques service promotion des ventes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service du style commerce de gros en libre-service vice caché service public conforme revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur

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