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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires MONEP : marché des options négociables à Paris FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés désinflation examen des offres dérive des ventes Conseil scientifique des indices rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) mesure des données psychologiques analyse des besoins
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