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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale unité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale saturation commerciale coopération commerciale attraction commerciale convention commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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