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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations variation des prix commission de la sécurité des consommateurs SBF : société des bourses françaises déséquilibre Centrale des bilans examen des offres promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur distribution de dividendes marketing industriel ou des biens de production
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