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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transparent méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier groupement de vente PEE : plan d'épargne d'entreprises IRP : Institut Régional de Participation publicité sonore sur le lieu de vente vente à la chaine FAP : franc d'avaries particulières GPS : Géo Positionnement par Satellite TIR : transit international par la route
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