Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de timbre droit d'auteur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de mouillage droit de l'entreprise EPR : Etablissement public régional droit du marketing établissement public
Nouveaux mots