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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification recouvrement des créances dessous-de-table réceptivité des consommateurs effet de report CESP : Centre d'études des supports de publicité. CF (coût, fret... port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination courbe des ventes
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