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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation commission des comptes commerciaux de la nation compensation des risques répression des fraudes désabonner (se) service des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE comptabilité des dépenses engagées BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs dépense des ménages
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