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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de capitalisation boursière report en arrière des déficits fiscaux taux de duplication avantages commerciaux différés marché aux puces revenu national aux prix du marché taux de renouvellement d'achat rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) kiosque à journaux signal (p. : signaux)
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