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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations contrôle des questionnaires contrôle des prix soldes privés suspension de paiements CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Commission centrale des marchés (CCM) reconnaissance des marchandises
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