Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum dénégation de responsabilité assurance de responsabilité
Nouveaux mots