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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Certificat d'option de vente certificat de dépôt négociable certificat de qualité ou de qualification certification de produit certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'option d'achat vente additionnelle CI : certificat d'investissement CVL : certificat de vérification des livraisons
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