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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration clause incitative clause de non-concurrence commission des clauses abusives postadex international échantillonnage à plusieurs degrés plus-value FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France PNB : produit national brut marché national ou intérieur
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