Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
création d'entreprise entreprise virtuelle marketing interentreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire délai de validité d'une offre audit interne d'entreprise ressources de l'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne vocation d'une entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire
Nouveaux mots