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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de petite voirie distribution toutes boites à lettres droits annexes AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires distribution physique livré droits acquittés droit d'attribution d'actions DTS : droits de tirage spéciaux droits d'affichage
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