Nouveaux mots
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article paiement à valoir charges d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emploi faire-valoir Loi Doubin insuffisance brute d'exploitation Loi Egalim 1 et 2
Nouveaux mots