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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire de risques gestionnaire des compétences centre de gestion agréé acte anormal de gestion enseignement de la gestion gestion de portefeuille SGC : Système de gestion de contenu méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande compte de gestion
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