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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes concepteur-rédacteur PLM : gestion du cycle de vie du produit AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés progiciel de gestion d'entrepôt gestionnaire des compétences contracter gestion par catégorie GRF : gestion de la relation fournisseur société de gestion de l'exportation
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