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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire CVS : correction des variations saisonnières réévaluation libre des bilans indice des prix des produits et services divers service des instruments de mesure traitement automatique des données décroissance des coûts marché des non-consommateurs partiels domaine des collectivités locales coefficient de rotation des stocks
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