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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des deux casiers comptabilité des engagements soutien des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) association de défense des consommateurs inscription des hypothèques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marketing industriel ou des biens de production
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