Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue commission des comptes de la nation commission de dépouillement des offres CJCE : cour de justice des communautés européennes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination service de l'environnement et de la protection des consommateurs marché des capitaux NAP : nomenclature des activités et des produits WCF : fédération mondiale des chambres de commerce destinateur, destinatrice
Nouveaux mots