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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale tactique commerciale effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale stratégie de communication commerciale attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attaché commercial, attachée commerciale administration commerciale information commerciale
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