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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés prix de soldes CCR : coefficient de capitalisation des résultats indice des prix des produits et services divers contrôle des changes imputation des paiements salle des ventes commission des comptes commerciaux de la nation association européenne pour la numérotation des articles garantie des investissements à l'étranger
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