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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes surconsommation produit de consommation intermédiaire consommation ostentatoire coopérative de consommateurs ou de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable INC : Institut National de la Consommation prix à la consommation droit de la consommation
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