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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service pendant la vente service de l'environnement et de la protection des consommateurs service du style agence de publicité à service complet téléservice note de service service opérationnel politique de produits ou de services vendus
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