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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support durée de vie d'un produit, d'un service marque de prestataire de services libre-service de gros fonction de service d'un produit remise pour services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service agence de publicité à service complet conforme
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