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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu droits acquittés droit d'entrée rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit civil droit de douane préférentiel droit de présentation DPA : droit de première accession droits d'enregistrement droit préférentiel droit de priorité

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