Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale score de reconnaissance responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots