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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires test de porte-annonces BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales offre directe par annonce de presse corps du texte d'une annonce redressement judiciaire annonceur service publicité annonceur bande-annonce annonce en participation
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