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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de cession interne technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cession de parts concession de rayon UDI : Identification unique des dispositifs médicaux capitaux circulants vente aux sous-enchères BIC : bénéfices industriels et commerciaux subliminal, subliminale, subliminaux régional, régionale, régionaux
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