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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs RGPD : règlement général sur la protection des données SBF : société des bourses françaises ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CFE : centre de formalités des entreprises salle des ventes dépense des ménages théorie des échelles commission de la sécurité des consommateurs
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