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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet animateur des ventes, animatrice des ventes regroupement des achats d'espace HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques indice des prix des produits et services divers juge de l'exécution des décisions de justice SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements étaler des paiements déstockage
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