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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse surveillance des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ramasse-monnaie Caisse des dépôts et consignations service de l'environnement et de la protection des consommateurs hausse des prix service des consommateurs réceptivité des consommateurs cahier des charges
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