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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation à taux révisable obligation environnementale
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