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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable spécification de moyens publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation convertible en action obligation à taux fixe
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