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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action moyens de paiement obligation à taux fixe spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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