Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale euro-obligation
Nouveaux mots