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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse catégorie socioprofessionnelle société coopérative SDR : Société de Développement Régional SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société faisant publiquement appel à l'épargne société internationale SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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