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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises fonction de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques marché de gros de consommation INC : Institut National de la Consommation DLC : date limite de consommation CNC : Conseil national de la consommation bien durable ou de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final
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