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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnalisation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés études commerciales marché à commandes comptabilité des engagements annonce codée méthodes de Monte-Carlo méthodes d'échantillonnage marché des non-consommateurs absolus SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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