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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de réflexion standardisation dans l'entreprise trésorerie d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise droit de l'entreprise entreprise de travail temporaire valeur mathématique comptable d'une entreprise cadeau d'entreprise délai de livraison ou de transport CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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