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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service service de l'environnement et de la protection des consommateurs semilibre-service durée de vie d'un produit, d'un service prestation de service plateforme service de presse part de marché d'un produit ou d'un service vendu service central des risques commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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