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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs louage de services petite surface en libre-service entrepôt en libre service service non compris fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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