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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification cahier des charges désaisonnalisation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission de mouvement gestion des risques de l'entreprise registre des métiers désir coefficient de capitalisation des bénéfices SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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