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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
spécification de moyens obligations concordataires obligation de résultats obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée obligation cautionnée en douane moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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