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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure vie économique d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel service d'une publication stratégie de produits ou de services vendus semilibre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu niveau de service
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