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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthodes d'enquête UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes budget des ventes taux de couverture des importations NAP : nomenclature des activités et des produits répression des fraudes échelle de puissance des supports publicitaires
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