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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDM : Union Des Marques registre des métiers hiérarchisation des prix commission des comptes commerciaux de la nation TOF : tableau des opérations financières revenu national aux prix des facteurs certification des comptes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CFE : centre de formalités des entreprises
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