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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif échantillon pour contrôle de la qualité contrôle de gestion contrôle de tests autorité de contrôle prudentiel méthode de contrôle par mesures rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôleur interne DES : delivered ex sail… named port of destination marché en dépenses contrôlées
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