Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue créance gagée état des échéances des créances et des dettes droit de créance créance douteuse
Nouveaux mots