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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix remise de lancement remise de dette loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu courbe de la demande élasticité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle
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