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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences arrière guichet préparation des commandes classement des marchandises inscription des hypothèques NAP : nomenclature des activités et des produits CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales affichage des prix à l'unité de mesure Centrale des bilans promotion des ventes auprès de la force de vente
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